Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ProfileHunter (ci-après la « Plateforme »), éditée par SINCE09 (SINCE09, SIRET [à compléter], dont le siège est situé [à compléter]), ci-après « l'Éditeur ».

La Plateforme est un outil professionnel d'automatisation et de structuration de données permettant d'extraire, de structurer, de qualifier et d'exporter des données issues de sources autorisées : sites web d'entreprises, annuaires professionnels, API partenaires et fichiers fournis par l'utilisateur.

La Plateforme est exclusivement destinée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après le « Client »). La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières signées par l'Éditeur.

Article 2 — Définitions

• Compte entreprise : espace regroupant un Client et ses Utilisateurs, partageant un solde de Tokens.
• Utilisateur : personne physique habilitée par le Client à utiliser la Plateforme, avec le rôle Administrateur, Manager ou Utilisateur.
• Token : unité de consommation permettant de réaliser des extractions sur la Plateforme.
• Extraction : traitement lancé par un Utilisateur visant à collecter et structurer des données depuis une source.
• Mots-clés : termes issus de la bibliothèque définie par l'Éditeur, utilisés pour orienter l'extraction et l'analyse de pertinence par intelligence artificielle.

Article 3 — Création et gestion du compte

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour, notamment une adresse email professionnelle valide, qui doit être confirmée. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

L'Administrateur du Compte entreprise peut inviter des Utilisateurs et leur attribuer un rôle. Le Client se porte fort du respect des présentes CGU par l'ensemble de ses Utilisateurs.

Article 4 — Formules et offres

4.1 Découverte. Formule gratuite permettant de tester la Plateforme. Elle inclut un crédit de Tokens de bienvenue et est soumise à des limites (nombre d'extractions, nombre de lignes par extraction, formats d'export, durée de conservation de l'historique) précisées sur la page Tarifs. L'Éditeur peut modifier ou mettre fin à cette formule à tout moment.

4.2 Premium. Abonnement annuel donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités (exports CSV, XLSX et JSON, historique complet, traitement et support prioritaires, sources premium, multi-utilisateurs) et incluant un crédit annuel de Tokens, dont le volume est indiqué sur la page Tarifs au moment de la souscription.

4.3 Recharges. Packs de Tokens achetés ponctuellement, en complément de toute formule.

4.4 Entreprise. Offre sur devis faisant l'objet de conditions particulières.

Article 5 — Tokens

• Chaque extraction consomme un nombre de Tokens fonction de son volume. Une estimation est affichée avant chaque lancement et doit être validée par l'Utilisateur ; la consommation réelle peut différer de l'estimation dans la limite du montant réservé.
• En cas d'échec technique d'une extraction imputable à la Plateforme, les Tokens non consommés sont automatiquement recrédités.
• Les Tokens ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent, ni cessibles, sauf échec technique tel que prévu ci-dessus.
• Les Tokens inclus dans l'abonnement Premium expirent à la fin de la période annuelle au titre de laquelle ils ont été crédités, sauf mention contraire sur la page Tarifs.
• Les Tokens acquis par Recharge n'ont pas de date d'expiration, sous réserve de la clôture du compte.
• Les Tokens de bienvenue de la formule Découverte n'ont aucune valeur monétaire.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon le pays et la qualité du Client (autoliquidation pour les entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide).

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe ou via PayPal. Les données de paiement sont traitées exclusivement par ces prestataires. Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et mise à disposition dans l'espace du Client.

Tout défaut de paiement entraîne, de plein droit, la suspension des services payants. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement

L'abonnement Premium est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date de paiement. Lorsqu'il est réglé par carte bancaire via Stripe, il est renouvelé automatiquement pour une durée identique, au tarif en vigueur à la date du renouvellement. Le Client est informé par email avant l'échéance.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace, au plus tard avant la date d'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès Premium est maintenu jusqu'à cette date et aucun remboursement prorata temporis n'est dû. À l'issue, le compte bascule sur la formule Découverte.

Le Client étant un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 8 — Usage licite des données — obligations du Client

Le Client est seul responsable des sources qu'il exploite, des extractions qu'il lance et de l'usage qu'il fait des données obtenues. Il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles figurant dans ses résultats. À ce titre, il s'engage notamment à :

• n'utiliser que des sources qu'il est autorisé à exploiter et respecter leurs conditions générales d'utilisation ;
• respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés : base légale adaptée, information des personnes concernées dans les délais prévus par l'article 14 du RGPD, respect des droits d'opposition et d'effacement, minimisation et durée de conservation limitée ;
• respecter les règles relatives à la prospection commerciale, notamment l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et les dispositions relatives au démarchage téléphonique (liste d'opposition Bloctel) ;
• ne pas collecter ni traiter de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, ni de données relatives à des condamnations pénales ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de spam, de harcèlement, de fraude, de revente illicite de fichiers ou de toute activité contraire à la loi ;
• ne pas contourner les mesures techniques de la Plateforme ou des sources (limitation de débit, robots.txt, authentification), ni tenter d'accéder à des données non publiques ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit sui generis des producteurs de bases de données.

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant et s'engage à ne les traiter que sur instruction du Client, à en assurer la sécurité et la confidentialité, à recourir uniquement aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans la politique de confidentialité et à supprimer les données à la fin de la relation contractuelle.

Article 9 — Fonctionnement et engagements de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre des mesures visant un usage conforme de la Plateforme : respect du fichier robots.txt, limitation du débit par source, collecte limitée aux données professionnelles publiées. Il fournit la Plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens et s'efforce d'en assurer la disponibilité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

L'analyse de pertinence par intelligence artificielle fournit une aide à la décision : ses résultats sont indicatifs et doivent être vérifiés par le Client. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des données issues des sources tierces.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image), ni des conséquences de l'usage fait par le Client des données extraites.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou sanction de tiers ou d'autorité résultant d'un usage de la Plateforme contraire aux présentes CGU ou à la réglementation.

Article 11 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client aux présentes CGU, notamment à l'article 8, ou d'usage mettant en péril la sécurité de la Plateforme ou les droits de tiers, l'Éditeur peut suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès, sans préavis ni indemnité. Si le manquement n'est pas corrigé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure, ou en cas de manquement grave, l'Éditeur peut résilier le compte de plein droit. Les sommes versées restent acquises à l'Éditeur.

Le Client peut à tout moment demander la clôture de son compte depuis son espace ou via le formulaire de contact.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, interfaces, marques, contenus et bibliothèques de mots-clés sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement et pour les besoins de son activité. Toute reproduction, décompilation ou extraction de la Plateforme est interdite. Les données fournies par le Client (fichiers importés) demeurent sa propriété.

Article 13 — Données personnelles

Les traitements réalisés par l'Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier son abonnement, qui ne sera pas renouvelé.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [à compléter] ou via le formulaire de contact.